Les avances dans les marchés publics

Published on 30 October 2010 by Yann Welty in Blog

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Le code des marchés publics (1) dispose que le titulaire bénéficie obligatoirement (2) d’une avance lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. L’avance s’élève alors à 5% du montant TTC du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; elle s’élève par contre à 5% de douze fois le montant TTC du marché divisé par sa durée exprimée en mois, si cette dernière est supérieure à douze mois.

Le montant de l’avance pouvant être parfois significatif, les collectivités territoriales (3) sont autorisées à stipuler dans le cahier des charges que le versement est subordonné à la constitution préalable par le titulaire d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire. L’introduction d’une telle exigence, qui génère des frais financiers pour le prestataire, est alors guidée par une logique de protection des deniers publics.

Toutefois, lorsque les prestations sollicitées doivent conduire le titulaire à décaisser une trésorerie importante lors du commencement d’exécution, le pouvoir adjudicateur peut décider de porter le montant de l’avance à plus de 5 % de l’assiette précédemment définie. Une telle avance doit toutefois avoir été préalablement et expressément prévue dans le marché, faute de quoi le versement serait limité à 5 % (sans possibilité de réévaluer le montant par avenant).

Le pourcentage permettant le calcul est limité à 30 % (4), mais peut être porté à un maximum de 60 % si le titulaire constitue une garantie à première demande. A cet égard, cette exigence de cautionnement concerne tant les marchés de l’Etat que ceux des collectivités territoriales dès lors que le pourcentage compris entre plus de 5 % et 30 %.

Le régime prévu par l’article 43 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 n’a pas été reconduit pour l’année 2010. Pour information, cet article dispose que « par dérogation à l’article 87 du code des marchés publics, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT. Ces dispositions s’appliquent aux marchés en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009 ».

(1) Articles 87 et suivants du code des marchés publics
(2) Sauf si le titulaire refuse expressément cette avance
(3) L’État et ses établissements publics soumis au code des marchés publics ne peuvent par contre exiger
de cautionnement dans ce cas de figure
(4) Entre 5 % et 30 %, le cautionnement n’est pas obligatoire

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